Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente détaillées, ci-dessous, régissent les relations
contractuelles entre un Client utilisateur du site « PLANCHAELEC.COM » désirant effectuer
un achat auprès de notre société via le site internet « PLANCHAELEC.COM » appartenant à
la société SOCIETE NOUVELLE DE MONTAGE INDUSTRIEL-SNMI, société par Actions
simplifiées au capital de 300 000 euros ayant son siège social à MIRIBEL (01700), Rue des
Brotteaux – Z.I immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n°309674091.
La vente via le site Internet s’apparentant à la Vente par Correspondance, les dispositions
visées aux articles L. 121-16 et suivants du Code de Consommation sont applicables pour les
Consommateurs.

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la
commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des
présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédiée à cet effet.
Le client prend acte qu’en validant sa commande, il accepte sans réserve les conditions
générales de vente après en avoir dûment pris connaissance.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare
avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et
suivants du Code Civil.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, « PLANCHAELEC.COM »
précise avec la plus grande rigueur les informations mises en ligne et concernant les
caractéristiques essentielles des produits grâce, notamment, aux descriptifs techniques et ce,
dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Toutefois, les photographies des produits mises en ligne ne sont nullement contractuelles.

Nos produits sont soumis à la taxe de retraitement des déchets : éco système et éco mobilier. 

N° d'IDU : Eco système =) FR005628_0592LI - Eco mobilier =) FR005628_10QLXE

2.2 LE PERIMETRE DE LA COMMERCIALISATION

Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes applicables dans la
Communauté Européenne.
Si le client est domicilié hors du territoire de la Communauté Européenne, il lui appartiendra
de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des produits envisagés.
Si le client ne respecte pas la législation du pays, « PLANCHAELEC.COM » ne pourra en
être tenu pour responsable.

ARTICLE 3 – LES COMMANDES

3.1 INFORMATIONS LORS DE LA COMMANDE

Il appartient au client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il
fournit lors de la commande, et notamment l’orthographe de son nom et l’adresse de
livraison.
« PLANCHAELEC.COM » ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de
saisie et des conséquences qui en découlent.
Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge
du Client.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par « PLANCHAELEC.COM » lors
de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre
« PLANCHAELEC.COM » et le Client.

3.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont expédiés dans un délai de 48 à 72 heures. Tous nos produits sont en stock
mais en cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et
aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander le
remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou
l’échange du produit.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en EUROS TTC départ usine et ne sont valables qu’à la date de la
validation de la commande par le client.
Des frais de port de 20 euros sont applicables pour toute commande inférieure à 400 euros.
Pour toute commande supérieure à 400 euros il est appliqué le franco de port.
Le prix de certains produits pourra être majoré du montant de l’éco-participation en
application du Décret n° 2005-829 du 20 Juillet 2005 relatif à la composition des équipements
électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 5 – MODE DE PAIEMENT

Carte bancaire via le C.I.C LYONNAISE DE BANQUE.
« PLANCHAELEC.COM » se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et
toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes officiellement accrédités.
- PAYPAL
- COFIDIS : Paiement en 3 ou 4 fois
- VIREMENT
- CHEQUE« PLANCHAELEC.COM » se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande
émanant d’un Client avec lequel un litige serait en cours d’administration.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

« PLANCHAELEC.COM » conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au bon
encaissement des sommes dues (taxes, frais de livraison, frais divers).

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

7.1 DELAI DE LIVRAISON

Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, avant validation de la
commande, « PLANCHAELEC.COM » vous indiquera la date limite de livraison soit en
principe 48 à 72 heures. Tout est mis en œuvre pour que les produits commandés soient livrés
dans les délais prévus. En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de sa volonté
« PLANCHAELEC.COM » s’engage à prévenir le Client le plus tôt possible afin de lui
permettre de décider du maintien ou de l’annulation de sa commande.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 14 jours par rapport au délai convenu
et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le
contrat de vente par mail doublé d’une lettre recommandée avec A.R adressée à : SNMI – BP
80134 – 01700 MIRIBEL (Article L. 114-1 du Code de la Consommation). La vente sera
alors considérée comme annulée sauf si l’expédition est intervenue avant la réception du mail
ou de la lettre recommandée avec A.R.

Une commande peut faire l’objet de plusieurs colis livrable en une seule fois.
Dans l’hypothèse où les produits commandés seraient livrables à des dates différentes, compte
tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

7.2 LIEU DE LIVRAISON

L’expédition des produits ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain.
Attention pour les autres Pays, Monaco et la Corse faire une demande spécifique par mail.

7.3 RECEPTION DE LA LIVRAISON

Le Client s’engage à être présent le jour convenu de la livraison et à vérifier la conformité de
la commande à sa réception. Si le client n’est pas présent le jour de la livraison des frais de
réexpédition lui seront facturés. Livraison "au pied de l'immeuble" 

pas de livraison à l'intérieur du domicile

En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts, marque de détérioration des colis, oubli
de produits le client devra noter ses observations avec le maximum de précision sur notre
bon de livraison, facture ou bon du transporteur en présence de ce dernier et nous les
transmettre par mail ou courrier dans les 3 jours qui suivent la réception du colis (L
133-3 du code du commerce). Le transporteur, dès lors qu’il demande la signature d’un
bon de livraison, ne peut refuser au client le droit de vérifier le contenu du colis. Les
mentions « avec réserves », « sous réserve de déballage » sont insuffisantes. Il est
recommandé au Client de faire une copie des remarques formulées. Tous frais
supplémentaires non signalés liés au stockage ou liés à l’absence du Client (en violation des
engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes
seront à la charge du client.

7.4 TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des
produits au transporteur. Une fois les produits reçus, durant le délai de rétractation mentionné
à l’article 8 visé, ci-dessous, le Client est responsable des produits qu’il a commandés. En cas
d’usage, de détérioration ou de destruction du produit, pendant cette période, le Client ne
pourra revendiquer un échange ou un remboursement à « PLANCHAELEC.COM »

ARTICLE 8 – FACULTE DE RETRACTATION

En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client bénéficie de 14
jours ouvrables à partir du jour de la réception de sa commande pour retourner à
« PLANCHAELEC.COM » un produit dont il n’est pas satisfait. Retour du produit avec sa
facture et son B.L à l’adresse suivante : S.N.M.I – Rue des Brotteaux – BP 134 – 01701
MIRIBEL CEDEX
Tout retour doit être signalé à notre service client par mail (contact@planchaelec.com)
ou courrier (SNMI – RUE DES BROTTEAUX - BP80134 – 01700 MIRIBEL). Les frais de
retour restent à la charge du Client.
«PLANCHAELEC.COM » remboursera le client de la totalité des sommes versées lors de sa
commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle
le droit a été exercé.
ATTENTION : Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires,
notice etc...) retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abimé ou
utilisé et dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple
ouverture, ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.
La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s’applique pas à la réparation de dommages
résultant d’une cause extérieure au produit (ex : choc causé par un tiers ou le Client, objet
tombé sur le produit ayant entraîné un choc ou cassé l’objet de la commande, incompatibilité
avec le réseau d’électricité) ou du fait du client.

9.1 NON CONFORMITE DE LA COMMANDE OU PRODUIT DEFECTUEUX

En cas de produit non conforme, le Client peut formuler ses réclamations par mail
(contact@planchaelec.com) ou courrier (S.N.M.I – BP80134 – 01700 MIRIBEL). Il est
demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
« PLANCHAELEC.COM » accorde un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour
retourner tout article non conforme ou défectueux. Après réception des produits et contrôle de
la non-conformité ou du défaut des produits, les frais de retour seront remboursés sous 30
jours maximum et « PLANCHAELEC.COM » prendra en charge une nouvelle expédition.
ATTENTION : Le Client doit contacter « PLANCHAELEC.COM » pour bénéficier du
droit de retour et obtenir son accord.

9.2 ETENDUE DE LA GARANTIE

Tous les produits électriques sont vendus avec une garantie de 2 ans pour un usage
exclusivement domestique et pour une utilisation dans les règles de l’art avec un

respect absolu des données techniques et des consignes de sécurité. Une garantie spéciale de 5 ans est
appliquée sur les plaques de cuisson des planchas (contre la casse, les fêlures et les
perforations). Le Client doit s’assurer, avant de mettre en œuvre le produit, qu’il convient
exactement à son emploi.
La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses et après accord avec
« PLANCHAELEC.COM » et sans responsabilité des accidents de personnes ou de choses
pouvant en résulter.
La garantie ne s’appliquera pas :
- Si le produit n’a pas été utilisé dans les conditions pour lesquelles il a été construit.
- En cas de détérioration ou accident provenant de négligence, défaut d’entretien ou de
surveillance.
- Si le produit a été transformé ou réparé par des personnes non habilitées.
- Si la plaque signalétique a été falsifiée, altérée, rendue illisible ou supprimée.
- Pour des dommages causés par une installation électrique non conforme.
- Pour des dommages causés par la foudre, l’incendie, l’excès d’eau ou toutes conditions
climatiques excessives.
- Pour une usure normale du matériel (rayure sur la plaque de cuisson, éventuelle déformation
de la plaque de cuisson)

- La garantie ne s'appliquera pas si le matériel est utilisé de manière professionnelle, industrielle ou collective

ARTICLE 10 LITIGE ET RESPONSABILITE

Le choix et l’achat d’une marchandise par le Client sont sous sa responsabilité.
Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause
d’incompatibilité du matériel, d’incompatibilité électrique ne peut donner lieu à aucun
dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de
« PLANCHAELEC.COM », sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de
défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
« PLANCHAELEC.COM » ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat
en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de
perturbation ou grève totale ou partielle des services de transports, postaux et/ou
communications. « PLANCHAELEC.COM » ne pourra être tenue responsable de tous
dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
« PLANCHAELEC.COM » se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur
lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
« PLANCHAELEC.COM » se dégage de toute responsabilité quant aux accidents survenant
aux personnes à la suite d’une mauvaise utilisation du matériel (notamment défaut d’entretien,
démontage, mauvais branchement ou produits mis entre les mains d’enfants ou de personnes
non responsables).

ARTICLE 11 LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le
Client possède un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer
ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : S.N.M.I – BP 80134 – 01700 MIRIBEL
. En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte,
il est susceptible de recevoir des offres. S’il ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire
la demande à « PLANCHAELEC.COM » via son espace client ou en écrivant à l’adresse, ci-
dessus. « PLANCHAELEC.COM » informe ses Clients que ce traitement automatisé
d’informations, notamment la gestion des adresses mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une
déclaration à la CNIL